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Conditions générales de vente et de location

ARTICLE 1 : Généralités

1.1 L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et de location des sociétés Meric Grup & SWS Sky Walk Scaffolding (ci-après dénommée « Les Vendeurs ») et déclare expressément les accepter sans réserve.

1.2 Tout autre document fournis par les Vendeurs tel que prospectus, brochures, notices, tarifs, publicités, renseignements n’ont qu’une valeur indicative.

1.3 Les présentes conditions générales de vente et de location régissent les relations contractuelles entre les Vendeurs et leur Acheteur. Elles s’appliquent notamment aux conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion d’éventuels retours des produits commandés par les Acheteurs. Elles sont applicables en Turquie.

1.4 Toute commande ne peut être considérée comme définitive qu’après confirmation établie par les Vendeurs. Seuls les renseignements repris sur cette dernière seront considérés comme valables. Toute contestation sur les éléments figurant sur la confirmation de commande doit être adressée par écrit (mail ou télécopie) par l’Acheteur dans les 48 heures après réception de celle-ci, sous peine de forclusion.

1.5 Aucune annulation de commande n’est valable sauf acceptation exceptionnelle des Vendeurs. Les frais d’outillage éventuellement engagés pour une fabrication spéciale restent entièrement à la charge de l’Acheteur ainsi que les approvisionnements de fournitures hors-séries éventuellement réalisés. Les acomptes versés resteront acquis par les Vendeurs en cas d’annulation de la commande, à titre de dommages et intérêts.

1.6 Les Vendeurs se réservent le droit d’annuler une commande même après confirmation, si les garanties de paiement apportées par l’Acheteur semblent insuffisantes aux Vendeurs. L’Acheteur ne pourra pas, dans ce cas, réclamer la moindre indemnité.

1.7 Les Vendeurs se réservent le droit d’apporter à leurs fabrications toute modification qu’ils jugeront utile sans obligation d’appliquer lesdites modifications aux matériels livrés ou en commande.

1.8 En raison de coûts administratifs et techniques, aucune commande inférieure à 600 TRY Net H.T. ne pourra être acceptée.

ARTICLE 2 : Livraison – Conditions et délais

2.1 Sauf stipulation contraire, les livraisons ou expéditions sont toujours faites aux frais, risques et périls du destinataire.

2.2 Les produits sont considérés comme « livrés » dès leur remise au transporteur chargé de les transporter jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.

2.3 Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut exposer les Vendeurs à aucune pénalité, annulation de commande ou demande de dommages et intérêts, le transporteur étant dans tous les cas le mandataire de l’Acheteur.

2.4 L’Acheteur est tenu de vérifier attentivement ses colis à la livraison et dispose d’un délai de 48 heures pour émettre d’éventuelles réserves dans le cas d’un manque ou d’une dégradation.

2.4 La durée de location du matériel inclut les jours d’enlèvement, de transport, de restitution ainsi que les dimanches et jours fériés.

2.6 Le matériel de location devra impérativement être retourné nettoyé et prêt à l’usage. Un inventaire contradictoire est établi entre les Vendeurs et l’Acheteur lors du départ de la marchandise et lors de son retour.

2.7 Le matériel loué ne sera considéré restitué qu’une fois la restitution constatée par un « bon de retour » signé par les Vendeurs.

ARTICLE 3 : Prix et facturation

3.1 Les produits sont fournis et facturés aux prix indiqués dans la confirmation de commande.

3.2 Nos prix s’entendent H.T. pour des marchandises sans emballage, sans chargement ni déchargement du camion, sans montage et sans démontage au départ de l’usine (Sincan – Ankara – Turquie) et pour un paiement comptant, sauf stipulation contraire. Le prix des produits sera toujours libellé en Livres Turques et en Euros.

3.3 Les prix présentés n’ont qu’un caractère indicatif et peuvent être majorés en cas de sujétions particulières ou révisés en fonction des variations des conditions économiques entre les dates des offres et celles des commandes effectives.

3.4 Durant toute la durée de la location, l’Acheteur supportera toute taxe qui serait due au titre de la location.

3.5 En cas de dégradation ou de non-retour d’un matériel, les éléments manquants ou détériorés seront facturés suivant le tarif en vigueur. Les Vendeurs adresseront une facture à l’Acheteur détaillant les coûts de remise en état et/ou de remplacement du matériel. L’Acheteur s’engage à honorer cette facture dès réception.

ARTICLE 4 : Transport

4.1 L’intégralité  des opérations de transport, manutention, dédouanement, assurance sont à la charge et aux risques et périls de l’Acheteur. La Responsabilité des Vendeurs ne pourra être retenue en cas de litiges dans ces domaines ou dans le choix du transporteur.

4.2 Le matériel loué doit revenir au lieu d’expédition d’origine (usine).

4.3 Aucune clause précisant des conditions d’expédition exceptionnelles ne doit être considérée comme une dérogation à cette règle.

4.4 Dans le cadre d’une avarie survenant au cours du transport, il appartient au destinataire d’exercer toute protestation contre le transporteur, à savoir dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise, et/ou vis-à-vis de l’assureur et d’en informer les Vendeurs dans les mêmes formes et délais.

ARTICLE 5 : Réserves

5.1 Réserve de marchandises non conformes : Les marchandises sont considérées comme conformes et acceptées par l’Acheteur si aucune réclamation écrite n’a été adressée aux Vendeurs dans les 48 heures suivant la réception des marchandises.

5.2 Réserve de transport : En cas de réserves concernant le transport de la marchandise, les réserves doivent être portées sur le bordereau de livraison en précisant la nature de l’avarie : la mention « sous réserve de déballage, d’avarie ou de comptage » est sans valeur juridique. Des avaries non visibles sur l’emballage et dues à un choc lors des manipulations peuvent avoir lieu. Il est donc nécessaire de procéder au déballage intégral de la marchandise dès réception de celle-ci et, le cas échéant, de suspendre la réception en cas de contestation.

La confirmation des réserves doit être faite par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise et reprendre les mentions portées sur le bordereau de livraison.

Faute d’observation de ces dispositions, le destinataire perd tous ses droits de recours à l’encontre du transporteur : les Vendeurs ne peuvent être appelés à se substituer à la responsabilité de ce dernier.

ARTICLE 6 : Assurances – Responsabilité

6.1 Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur ou encore par un montage erroné, un entretien défectueux, une utilisation anormale et/ou abusive (surcharge…) ou encore par l’intégration d’un élément non prévu par les Vendeurs désengage intégralement la responsabilité de ceux-ci.

6.2 L’Acheteur s’interdit de mélanger les matériels d’échafaudage d’autres sociétés au matériel d’échafaudage des sociétés Meric Grup & SWS Sky Walk Scaffolding au sein d’une même structure.

6.3 La responsabilité directe ou indirecte des Vendeurs est expressément limitée au choix de ces derniers, soit en remplacement des marchandises reconnues défectueuses, soit au remboursement du prix effectivement payé par l’Acheteur, à l’exécution de tout paiement d’indemnité à quelque titre que ce soit.

6.4 Les Vendeurs ne pourront pas être tenus responsables en cas d’accidents de personnes ou de dégâts matériels résultant de l’emploi des marchandises ou à l’occasion de cet emploi. L’Acheteur déclare connaître les règles de montage et de démontage du matériel prescrites par la règlementation en vigueur ainsi que par les préconisations des Vendeurs.

6.5 Les Vendeurs ne seront en aucun cas tenus de réparer les dommages indirects subits par l’Acheteur ou par tout tiers, quelle qu’en soit la nature, telle que perte d’exploitation ou de bénéfices.

6.6 Forces majeures : Sont considérées comme forces majeures guerre, grèves, interruption de transport, manque de matières premières ou tout accident grave arrêtant ou réduisant les fabrications. Dans l’un de ces cas, les circonstances comportent dérogation de plein droit à tous nos engagements.

6.7 La location ne s’arrête pas pour cause d’intempéries, grèves, etc…

6.8 Dans le cas d’une location avec montage, la responsabilité du matériel est transféré dès la livraison du matériel et jusqu’à la date à laquelle il sera procédé au démontage. Dans le cas d’une location sans montage, le montage, le démontage et l’intégralité des opérations de manutention sur le matériel relève exclusivement de la responsabilité de l’Acheteur et en aucun cas la responsabilité des Vendeurs ne pourra être recherchée.

ARTICLE 7 : Réserve de propriété

7.1 Les Vendeurs resteront propriétaires des biens vendus dans la présente commande jusqu’au paiement par l’Acheteur de la totalité du prix stipulé sur la facture et après encaissement par les Vendeurs de la totalité de ce paiement.

7.2 Malgré cette présente clause de réserve de propriété, l’Acheteur supportera tous les risques liés au transport et ceux pouvant intervenir dès la prise de possession de la marchandise par le transporteur. Cela implique donc que l’ Acheteur assure à ses frais les produits commandés par une assurance solvable jusqu’au complet transfert de propriété.

7.3 L’Acheteur s’engage à ne pas disposer, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages, des marchandises avant leur paiement intégral.

7.4 En cas d’opposition de l’Acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé permettra la résolution de la vente et la reprise par les Vendeurs de la marchandise.

ARTICLE 8 : Paiement

8.1 Modalités de paiement : Chaque commande fera l’objet d’une facturation, l’Acheteur supportera les frais relatifs au mode de paiement choisi. En cas d’escompte pour paiement comptant, ce dernier sera précisé sur la facture. Sauf accord préalable contraire, toutes les factures sont payables par lettre de change relevé (LCR) acceptée en banque. Les LCR envoyées à l’acceptation doivent être retournées acceptées dans les quatorze jours.

8.2 Retard ou défaut de paiement : En cas de non-acceptation ou de non-paiement d’une lettre de change à son échéance, la totalité de la créance des Vendeurs devient immédiatement exigible ainsi que les intérêts de droit, les agios, les frais de retour et de recouvrement à la charge du débiteur.

En cas de retard de paiement, les Vendeurs pourront suspendre toutes les commandes en cours.

En cas de non-paiement, la résolution du plein droit de la vente sera alors effective et libérera les Vendeurs de tout engagement auprès de son Acheteur. Les Vendeurs pourront également reprendre possession de tous les biens qui n’ont pas été payés par l’Acheteur.

L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

8.3 Pénalités de retard : Les sommes dues entraîneront dès le premier jour de retard des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant dû TTC, sans mise en demeure préalable. Tout mois civil commencé est dû en totalité en termes d’intérêts.

ARTICLE 9 : Garantie

9.1 Les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication pour la durée indiquée sur les catalogues et autres documents en vigueur au jour de la commande. En cas de défaut ou de vices cachés, la garantie est limitée à la réparation (retour dans nos ateliers) ou au remplacement de tout élément reconnu défectueux. Un remboursement ou une indemnité relative à des frais annexes tels que frais de main d’œuvre ou encore d’immobilisation des appareils sont à exclure.

9.2 Toute réclamation au titre de la garantie des vices cachés devra être exprimée dans un délai de six mois suivant la date de livraison pour être prise en considération.

9.3 Les interventions au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci.

9.4 La prise en charge au titre de la garantie implique au préalable le retour du produit ou de l’élément défectueux aux Vendeurs, aux frais de l’Acheteur. La prise en charge du produit ne sera effective qu’après analyse et diagnostic des Vendeurs confirmant le défaut.

9.5 En cas de réclamation, l’Acheteur n’aura en aucun cas le droit de retarder le paiement ni de procéder à une déduction sur les sommes dues.

ARTICLE 10 : Retour de marchandise

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord écrit au préalable de notre service commercial. En cas de retour accepté, il sera pratiqué une moins-value couvrant les frais d’examen, reconditionnement et déclassement obligatoire. Les Vendeurs excluent tout retour contre remboursement.

ARTICLE 11 : Droits d’auteur et propriété industrielle

L’intégralité des droits sur les produits, maquettes, échantillons, dessins, photographies, logos, appartiennent aux Vendeurs et ne doivent pas être transférés, copiés, publiés ou transmis sans l’autorisation préalable et écrite des Vendeurs.

ARTICLE 12 : Attribution de juridiction

En cas de litige, le Tribunal de Commerce d’Ankara est seul compétent et la loi turque reste seule applicable.